M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque la demande augmente, le Syndicat doit délivrer des parts de production selon l’ordre de priorité suivant:

1°  pour compenser les retraits effectués en vertu de l’article 5, en débutant par les retraits les plus anciens;

2°  pour émettre de nouvelles parts de production intérimaires.

Décision 9575, a. 4.